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Articles

février 16, 2021

ASSURANCES DE PRÊTS BANCAIRES : NULLITÉ DES CONTRATS EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION.

Dans un arrêt rendu récemment par la Cour d’appel de Reims, les conseillers ont dû…

novembre 19, 2020

CONCUBINAGE : PAS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE FINANCEMENT DU BIEN DE SON ANCIENNE COMPAGNE.

La Cour d’appel a pu déduire que M.S avait participé au financement des travaux de…

janvier 29, 2020

ACCRO À LA CHIRURGIE ESTHÉTIQUE ? VOS DROITS DEMEURENT PRÉSERVÉS.

L’apparence dictant le devenir professionnel et social de chacun d’entre nous, les chirurgiens esthétiques s’emparent…