Open/Close Menu Cabinet d'avocat à Sainte-Maxime

Dans un arrêt rendu récemment par la Cour d’appel de Reims, les conseillers ont dû s’interroger sur la validité de contrats d’assurance garantissant le remboursement de différents prêts professionnels souscrits par un assuré n’ayant pas déclaré son traitement pour l’hypertension artérielle (HTA), alors même que le décès survenu est sans lien avec l’absence de déclaration…

La Cour d’appel a pu déduire que M.S avait participé au financement des travaux de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante (…) de sorte que les dépenses qu’il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge – Cour de cassation, 1ère civ., 02 Septembre 2020 (n°19-10.477)…

L’apparence dictant le devenir professionnel et social de chacun d’entre nous, les chirurgiens esthétiques s’emparent de ces nouveaux besoins en proposant davantage d’opérations. Mais, peuvent-ils s’exonérer de leur responsabilité au titre de leur obligation d’information en invoquant un patient ayant eu recours à de multiples reprises à des opérations de chirurgie esthétique ? La réponse est…