{"id":10006,"date":"2020-11-19T22:45:21","date_gmt":"2020-11-19T22:45:21","guid":{"rendered":"https:\/\/labecki-avocat.com\/en\/?p=10006"},"modified":"2022-05-19T14:23:15","modified_gmt":"2022-05-19T14:23:15","slug":"concubinage-pas-de-remboursement-en-cas-de-financement-du-bien-de-son-ancienne-compagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/labecki-avocat.com\/en\/2020\/11\/19\/concubinage-pas-de-remboursement-en-cas-de-financement-du-bien-de-son-ancienne-compagne\/","title":{"rendered":"CONCUBINAGE : PAS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE FINANCEMENT DU BIEN DE SON ANCIENNE COMPAGNE."},"content":{"rendered":"
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Read the article on Village Justice<\/h3><\/div>\n\t<\/div><\/div><\/div><\/div>\n
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La Cour d\u2019appel a pu d\u00e9duire que M.S avait particip\u00e9 au financement des travaux de l\u2019immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux d\u00e9penses de la vie courante (…) de sorte que les d\u00e9penses qu\u2019il avait ainsi expos\u00e9es devaient rester \u00e0 sa charge – Cour de cassation, 1\u00e8re civ., 02 Septembre 2020 (n\u00b019-10.477)<\/i> .<\/p><\/blockquote>\n<\/div><\/div><\/div>\n

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Le concubinage est une situation de fait mais pour autant les cons\u00e9quences financi\u00e8res et l\u00e9gales concernant les d\u00e9penses effectu\u00e9es par les concubins pendant la vie de couple ne sont pas \u00e0 n\u00e9gliger.<\/p>\n

En cas de s\u00e9paration, se pose fr\u00e9quemment la question du sort des d\u00e9penses r\u00e9gl\u00e9es par l\u2019un des concubins.\u00a0Si l\u2019un des concubins a particip\u00e9 davantage financi\u00e8rement pendant la vie de couple, peut-il obtenir le remboursement des sommes d\u00e9bours\u00e9es\u00a0?<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9ponse est tr\u00e8s claire\u00a0: chaque concubin souffre des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es et ne peut en r\u00e9cup\u00e9rer aucun remboursement.<\/h3>\n

Derni\u00e8rement la Cour de cassation a eu l\u2019occasion de se pencher sur la question\u00a0[1<\/a>]<\/span>.<\/p>\n

Il s\u2019agissait plus particuli\u00e8rement d\u2019un concubin ayant particip\u00e9 au financement et \u00e0 la construction d\u2019un immeuble situ\u00e9 sur un terrain appartenant \u00e0 sa concubine.<\/p>\n

Lors de la s\u00e9paration Monsieur s\u2019\u00e9tait pr\u00e9valu d\u2019une cr\u00e9ance sur le fondement de l\u2019article 555 du code civil. Cet article consid\u00e8re que lorsque les constructions ont \u00e9t\u00e9 faites par un tiers, ce dernier doit obtenir le remboursement d\u2019une somme \u00e9gale \u00e0 celle dont le fond a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e de valeur soit au co\u00fbt des mat\u00e9riaux et le prix de la main d\u2019\u0153uvre estim\u00e9e lorsque le propri\u00e9taire du fonds conserve cette propri\u00e9t\u00e9. Estimant que sa compagne conservait le bien, le demandeur s\u2019est pr\u00e9valu de ces dispositions.<\/p>\n

Cette th\u00e8se a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

La haute juridiction a tout simplement exclu que le concubin puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tiers possesseur des travaux au sens de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte alors que les\u00a0d\u00e9penses faites par le concubin doivent rester \u00e0 sa charge.<\/strong>\u00a0Il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que le concubin avait particip\u00e9 au financement des travaux et de l\u2019immeuble de sa campagne au titre de sa contribution aux d\u00e9penses de la vie courante. A ce titre, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019entoure le concubinage et a fortiori la contribution des concubins aux charges de la vie commune.<\/p>\n

D\u00e8s lors, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019existe pas de convention contraire chacun des concubins doit supporter les d\u00e9penses de la vie courante qu\u2019il a engag\u00e9e.<\/p>\n

Pour estimer que la participation de Monsieur aux travaux de l\u2019immeuble de sa campagne constitue une d\u00e9pense courante, la Cour d\u2019appel et la Cour de cassation ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019immeuble avait constitu\u00e9 le logement de la famille mais \u00e9galement que les revenus de Monsieur repr\u00e9sentait 55% des revenus du couple et qu\u2019en l\u2019occurrence ils ont chacun particip\u00e9 au financement des travaux et au remboursement des emprunts.<\/p>\n

La Cour souligne \u00e9galement que pendant la p\u00e9riode de 1997 \u00e0 2002, Monsieur n\u2019a pas d\u00e9bours\u00e9 de somme pour se loger ou pour loger sa famille et a donc investi une somme de 62\u00a0000 euros pendant 6 ans soit 1\u00a0000 euros mensuel, correspondant \u00e0 des charges courantes usuelles.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour de cassation est parfaitement justifi\u00e9 au regard de l\u2019absence de r\u00e8gles l\u00e9gales li\u00e9e au concubinage.<\/h3>\n

Il n\u2019en demeure pas moins que chaque concubin doit \u00eatre parfaitement conscience de cela. Malheureusement dans la pratique et dans la vie courante le concubinage \u00e9tant une union de fait peu de personnes se pr\u00e9occupe du sort de ces d\u00e9penses avant s\u00e9paration.<\/p>\n

Dans ces conditions, pour \u00e9viter toute difficult\u00e9 post\u00e9rieure il est tout \u00e0 fait possible aux concubins de r\u00e9diger une convention r\u00e9glant le sort des d\u00e9penses, notamment celles li\u00e9es au logement et pr\u00e9cisant la proportion de chacun dans le r\u00e8glement des d\u00e9penses de la vie courante.<\/p>\n

Le concubinage ne d\u00e9gage aucune protection<\/strong>. C\u2019est v\u00e9ritablement la le\u00e7on \u00e0 tirer de cette jurisprudence dans la mesure o\u00f9 m\u00eame lorsqu\u2019un concubin a d\u00e9pens\u00e9 62\u00a0000 euros pour le financement de travaux pour un bien appartenant \u00e0 sa compagne, celui-ci n\u2019a le droit \u00e0 aucune r\u00e9compense, \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est d\u2019ailleurs dans la lign\u00e9e des d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes puisqu\u2019un h\u00e9bergement d\u2019une personne par son concubin dans le cadre de leur vie commune ne donne pas lieu \u00e0 versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation.<\/p>\n

Plus encore, il convient de rappeler que dans le cadre d\u2019un concubinage la rupture est parfaitement libre. Une telle rupture ne peut aucunement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une faute ouvrant droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats sauf \u00e0 \u00e9tablir des circonstances particuli\u00e8res mais qui sont n\u00e9anmoins tr\u00e8s rares et propres aux faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p><\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n

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Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN
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